Droits de la Famille - Grossesse

Déclaration de grossesse: Carnet de Maternité


Dès que vous savez que vous êtes enceinte :

Faites parvenir la déclaration de grossesse établie par votre médecin à votre caisse d'assurance maladie et à la caisse d'allocations familiales.
Vous recevrez ensuite un carnet de maternité.
Ce carnet se compose de feuillets détachables correspondant aux différentes étapes de votre grossesse.
Que contient le carnet de maternité?
Il comporte des indications précieuses: quand passer un examen médical, où adresser un document...
Chaque mois, vous vous faites examiner par un médecin ou une sage femme qui remplit un feuillet de votre carnet de maternité.
Ces examens seront remboursés à 100 %.


Conditions d'attribution du carnet de maternité :

Vous ou l'assuré sur le compte duquel vous êtes habituellement remboursée, devez remplir des conditions d'heures de travail ou de cotisation sur une certaine période.
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vos droits au remboursement des soins et aux indemnités journalières seront réexaminés à l'approche de votre accouchement.


Pour toute information, adressez-vous :

- à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
- à votre caisse d'allocations familiales (CAF),
- à votre caisse de mutualité sociale agricole( MSA),
- ou à l'organisme chargé du versement des prestations familiales;
- à un médecin de la protection maternelle et infantile (PMI).

Déclaration de Naissance


La déclaration de naissance est obligatoire :

- pour tout enfant,
- légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).
Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.


Formalités

La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d'état civil qui vous remet un carnet de santé.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Adressez-vous à la mairie du lieu de l'accouchement.

Fournissez:
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié),
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration est gratuite.


Reconnaissance d'un enfant naturel

La déclaration de naissance n'équivaut pas à une reconnaissance, toutefois vous pouvez reconnaître un enfant naturel lors de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille.



Enfant décédé avant la déclaration de naissance

Si vous produisez un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
Sinon, il établit un acte d'enfant sans vie. Toutefois, les enfants prématurés de moins de 180 jours ne donnent lieu qu'à une formalité d'enregistrement administratif.


Saisine du tribunal

Vous pouvez ensuite saisir le tribunal de grande instance pour déterminer si l'enfant a vécu ou non.
Mention sur le livret de famille
L'indication d'enfant sans vie peut être apposée sur le livret de famille, à la demande des parents.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.