Prestations familiales : règles d'attribution

En matière de prestations familiales, il faut bien faire la différence entre l'allocataire et l'attributaire.

C'est la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant à qui est reconnu le droit aux prestations familiales. Ce droit ne peut être exercé que par une seule personne au titre d'un même enfant.

Si vous êtes marié ou si vous vivez en concubinage, vous devrez choisir lequel d'entre vous sera allocataire. En l'absence de choix, c'est la mère qui sera allocataire.
En cas de divorce ou de séparation, l'allocataire est celui du couple au foyer duquel vit l'enfant. Si lors d'un divorce, un jugement de résidence alternée a été rendu, les parents doivent désigner d'un commun accord celui qui percevra les prestations familiales. À charge pour ce dernier de répartir ensuite les sommes perçues avec l'autre parent. En cas de désaccord, il est possible de recourir au médiateur familial.

S'agissant des allocations familiales proprement dites (à l'exclusion donc des autres prestations familiales), la règle particulière suivante s'applique : en cas de résidence alternée, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
- lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
- lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 512-1).

À noter :
La désignation d'un allocataire unique ou la demande de partage doit être adressée à la CAF au moyen d'un formulaire spécifique disponible sur le site www.caf.fr.

Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'1 an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

Lorsque chacun des parents a la qualité d'allocataire, le montant des allocations familiales dues à chacun d'eux est égal au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants et le nombre total d'enfants (voir exemples dans l'encadré ci-après).

Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :
- chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
- les autres enfants à charge comptent pour 1.

Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.

Exemples de calcul des allocations familiales en cas de résidence alternée
(Source : Caisse nationale des allocations familiales)
Exemple n° 1 : séparation avec résidence alternée de tous les enfants
Monsieur et Madame Durand ont deux enfants.
Ils se séparent avec résidence alternée des deux enfants.
Dans chaque cellule familiale, le droit est donc étudié sur la base des allocations familiales pour deux enfants.
Puis, à ce montant, est appliqué le coefficient ; chaque enfant comptant dans ce cas pour 0,5, soit :
(0,5 + 0,5)/2 = 1/2 du montant des allocations familiales pour deux enfants.
Le montant versé à chaque parent est donc égal à la moitié du montant des allocations pour deux enfants.

Exemple n° 2 : famille recomposée
Monsieur et Madame Dupont ont deux enfants.
Ils se séparent avec deux enfants en résidence alternée.
Madame Martin a trois enfants en résidence permanente.
Monsieur Dupont et Madame Martin forment un couple.
- Droit de Madame Dupont :

(0,5 + 0,5)/2 = 1/2 du montant des allocations familiales pour deux enfants.
Madame Dupont a droit à la moitié des allocations familiales pour deux enfants. - Droit de Monsieur Dupont et Madame Martin :

(3 + 0,5 + 0,5)/5 = 4/5 du montant des allocations familiales pour cinq enfants.
Monsieur Dupont et Madame Martin ont droit à 4/5 des allocations familiales pour cinq enfants.

L'attributaire :
C'est la personne à qui sont réellement versées les prestations. En principe, c'est l'allocataire lui-même qui est attributaire.
En cas de retrait total de l'autorité parentale de l'allocataire, les prestations sont versées à son conjoint ou concubin.
En outre, lorsque les enfants sont élevés dans des conditions manifestement défectueuses, ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant, le juge des enfants peut décider que les prestations seront versées à une personne physique ou morale qualifiée, appelée « tuteur aux prestations familiales ».


Avantage :
Les prestations familiales ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG.

Inconvénient :
Les prestations familiales sont assujetties à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), exception faite de l'allocation de parent isolé et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

À noter :
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient, au même titre que les Français, des prestations familiales. Toutefois, ils doivent pouvoir justifier, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants, de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France.

Conditions générales d'attribution

Les prestations familiales ont pour objet de compenser les frais et les dépenses des personnes ou des ménages qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants. Ces prestations sont attribuées en fonction de différents critères, tels que la situation de famille, le nombre d'enfants à charge, leur âge et leur état de santé... De plus en plus souvent, un critère de ressources entre également en ligne de compte. Si elles obéissent chacune à des règles particulières, toutes sont aussi soumises à des règles communes d'attribution. Toutes les prestations familiales sont régies par un certain nombre de dispositions communes qui concernent leurs conditions générales d'attribution, les modalités de leur versement et les personnes habilitées à les percevoir.


Ces conditions sont au nombre de trois :
- avoir sa résidence en France ;
- avoir à charge un ou plusieurs enfants ;
- être de nationalité française ou étranger et titulaire d'un des titres exigé pour résider régulièrement en France. Les ressortissants communautaires (ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen), ainsi que les ressortissants suisses bénéficient de plein droit des prestations familiales dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions indiquées ci-dessous.

Certaines prestations, de plus en plus nombreuses, sont également soumises à une condition de ressources : soit elles ne sont plus attribuées au-delà d'un certain niveau de ressources (par exemple, la prime à la naissance versée dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant), soit leur montant dépend des ressources de leurs bénéficiaires (par exemple, le complément de libre choix du mode de garde).

Les prestations familiales ne sont pas dues aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention.


La residence

L'allocataire, c'est-à-dire la personne à qui est reconnu le droit aux prestations familiales, doit résider en France.
Sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal :
- le foyer est « le lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire le lieu de leur résidence habituelle », à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un DOM ait un caractère permanent ;
- la condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un DOM. Sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations.


À noter :
Toute personne est tenue de déclarer à l'organisme débiteur des prestations familiales dont elle relève (c'est-à-dire en principe la CAF ou la caisse de MSA) tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire français qui remettrait en cause le bénéfice des prestations. La CAF (ou la caisse de MSA) doit organiser, périodiquement, un contrôle de la condition de résidence en France de l'allocataire.


En cas de détachement temporaire à l'étranger, l'allocataire continue à bénéficier des prestations soit si ses enfants résident en France, soit, dans le cas contraire, si le pays d'accueil a conclu une convention avec la France.

Les enfants pour lesquels sont attribuées les prestations doivent également résider en France. Ils continuent toutefois d'ouvrir droit aux prestations s'ils effectuent à l'étranger :
- soit un ou plusieurs séjours n'excédant pas 3 mois par an ;
- soit un séjour de plus longue durée s'il est nécessaire à la poursuite des études, à l'apprentissage d'une langue étrangère ou à une formation professionnelle ;
- soit un ou plusieurs séjours, d'une durée au plus égale à celle de l'année scolaire, à la condition que la famille ait sa résidence en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente, dans le pays voisin, à proximité de la frontière, un établissement de soins ou un établissement d'enseignement, et qu'il rejoigne sa famille à intervalles rapprochés.


L'enfant à charge


Que signifie avoir la charge d'un enfant ?
Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut avoir la charge, effective et permanente, d'un ou plusieurs enfants: est considérée comme telle, la personne qui assure, d'une manière générale, le logement, la nourriture, l'habillement et la responsabilité éducative et affective de cet enfant.
Avantage :
Les enfants hospitalisés, même si leur séjour est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, continuent d'être considérés à la charge de leur famille si celle-ci garde avec eux les liens nécessaires à leur équilibre affectif.

Inconvénient :
Si votre enfant se marie ou s'il devient lui-même bénéficiaire à titre personnel d'une prestation familiale ou assimilée (par exemple, l'allocation de logement ou l'APL), il ne sera plus considéré comme étant à votre charge.

À noter :
La notion de charge d'enfant est indépendante de l'existence d'un lien de parenté avec l'enfant ou d'un droit de garde sur lui. Ce qui importe est l'effectivité de la charge. Ainsi, les prestations familiales peuvent être versées aux tiers dignes de confiance, au titre des enfants qui leur sont confiés par jugement, dès lors que les parents ne remplissent plus la condition de charge effective et permanente de ces enfants.


Jusqu'à quel âge l'enfant est-il à charge ?
Sous réserve de règles propres à chaque prestation, ouvrent droit aux prestations familiales :
- les enfants âgés de moins de 16 ans jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;
- jusqu'à 20 ans, les jeunes gens inactifs ou dont la rémunération mensuelle en cas d'activité ne dépasse pas 55 % du SMIC calculée sur la base de 169 heures. Toutefois, pour l'attribution du complément familial et des aides au logement (APL et allocation de logement), l'âge limite pour considérer un enfant à charge est fixé à 21 ans (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 512-3). C'est également jusqu'aux 21 ans de l'enfant que les allocations familiales peuvent, sous certaines conditions, être partiellement maintenues.


À noter :
Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, les prestations familiales sont versées à la condition que :
- le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ;
- le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire d'un agrément préalable (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 512-4).